L’allocation chômage des travailleurs indépendants effective fin 2019

L’allocation chômage des travailleurs indépendants effective fin 2019

Le droit au chômage des indépendants devient réalité.
Décret 2019-796 du 26 juillet 2019 paru au JO le 28 juillet. L’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2019

Quelles conditions d’attribution à l’allocation chômage de l’indépendant?

Cette allocation chômage indépendant peut être perçue plusieurs fois dans la vie, dès lors que les conditions suivantes sont remplies.

Elle n’entraîne pas de cotisation supplémentaire assurance chômage.

Les conditions d’attribution sont clairement explicitées puisque le travailleur indépendant doit

  • justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise
  • justifier du terme de l’activité non salarié comme fait générateur d’ouverture de droits au titre de l‘article L.5424-25 (liquidation judiciaire)
  • être effectivement à la recherche d’un emploi
  • justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 euros/an (revenus déclarés au fisc)
  • justifier d’autres ressources prévues à l’art. L.5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel (RSA) mentionné à l’art. L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Ces ressources comprennent tous les revenus de l’intéressé déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée mentionnée à l’art. L.5424-25, de l’allocation d’assurance et l’ASS, et avant déduction de divers abattements. Le montant pris en compte correspond au 12e du total des ressources pendant les douze mois précédents celui au cours duquel la demande a été présentée. Sont Incluses les ressources perçue hors du territoire national.

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